La Protection Juridique
La Protection Juridique
La garantie « Protection Juridique »
La garantie « protection juridique » vous permet en tant qu’ assuré une prise en charge totale ou partielle des traits induits par une procédure judiciaire. Votre assurance peut ainsi prendre en charge vos frais de défense et de représentations dans deux cas: :
- Soit l’assuré demande réparation auprès d’un tiers pour un préjudice
- Soit l’assuré doit se défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont il est responsable
Vous pouvez avoir souscrit une assurance protection juridique soit dans le cadre d’une assurance spécifique, soit à l’occasion d’un autre contrat d’assurance (habitation, voiture, carte bleue…). Le contrat en votre possession (ou que vous pouvez réclamer à votre assureur ou courtier) doit faire apparaître les procédures garanties et le montant pris en charge par votre assureur.
Votre assureur ne peut pas vous imposer le choix de son avocat. Vous disposez d’une totale liberté sur ce point. Les honoraires peuvent être également pris en charge partiellement ou totalement par votre assurance protection juridique. L’avocat est tenu au secret professionnel et ne doit pas informer votre assureur, sauf demande expresse de votre part, de la procédure, son déroulement et son issue. Une convention d’honoraire sera alors établie afin de déterminer le montant des honoraires et frais, leur prise en charge (par vous et par votre assureur), le cas échéant en prenant en considération le résultat de la procédure et les modalités de paiement.
Vous devez écrire à votre assureur de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception afin de déclarer cette procédure et de demander sa prise en charge.
