Aide Juridictionnelle - Avocat - Montpellier
Aide Juridictionnelle - Avocat - Montpellier
L’aide juridictionnelle est totale ou partielle selon vos revenus. Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle afin que l’Etat prenne en charge les frais de justice ( Avocat, Huissiers, Experts…). Un avocat vous sera commis d’office ou vous pourrez choisir vous-même votre avocat.
Maître Pascal, cabinet d'avocat à Montpellier traite des dossiers de l’aide juridictionnelle. N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.
Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle en remplissant un formulaire téléchargeable en ligne: le cerfa 1267 de demande d’aide juridictionnelle. Les pièces à joindre sont indiquées dans la notice d’accompagnement.
Vous trouverez ci-dessous les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle et des barèmes des plafonds pour 2016.
LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION de l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle peut être accordée pour les procédures suivantes:
- pour un procès en matière gracieuse ou contentieuse
- pour une transaction
- pour faire exécuter une décision de justice
- lorsqu’un mineur est auditionné par un juge
- pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
LE BAREME DES PLAFONDS 2018
Le niveau de l’aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge. Le taux de prise en charge des frais n’est pas le même pour tous et dépend des tranches de revenus.
Depuis janvier 2016, il n’existe plus que 3 tranches de taux de prise en charge. Les montants en nets qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge.
- Moins de 1017 euros: aide totale à 100%
- Entre 1018 et 1202 euros:prise en charge à 55%
- Entre 1203 et 1525 euros: prise en charge à 25%
- 1526 euros ou plus: aucune aide
Ces plafonds de revenus sont majorés dés lors que le justiciable a des personnes à charges. Ces majorations correspondent aux montants suivants:
- 183 euros pour une personne à charge
- 366 euros pour deux personnes à charges
- +116 euros par personne à charge en plus au delà de 2