Besoin d'un avocat à Montpellier pour Divorce ou Séparation ?
Que vous souhaitiez divorcer ou gérer les conséquences d’une séparation, Maître PASCAL, avocat à Montpellier, dispose des compétences nécessaires pour vous conseiller et vous accompagner dans chaque étape.
Qu’il s’agisse de trouver une solution amiable ou de vous assister lors d’un contentieux, le cabinet d'avocat PASCAL à Montpellier, mettra ses compétences et son savoir faire à votre service pour protéger vos intérêts.
Si les intérêts en jeux sont souvent similaires ( organisation de la vie des enfants du couple après une séparation, partage du patrimoine du couple), les procédures varient selon que le couple est marié ou non.
Les différentes procédures de divorce pour les couples mariés
Lorsqu’un couple marié souhaite divorcer, différentes procédures s’offrent à lui :
- Le divorce par consentement mutuel
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Le divorce pour faute.
Quelque soit la procédure envisagée, plusieurs points devront être tranchés par le juge :
- Le partage des biens des époux
- Le lieu de résidence des enfants
- La détermination d’une pension alimentaire
- La question de l’autorité parentale
Pour connaître la procédure de divorce la mieux adaptée à votre situation et à vos souhaits, contactez le cabinet d'avocat, à Montpellier, Marie-Alice PASCAL
Le divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus nécessairement de passer devant un juge.
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, leur accord est constaté dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.
Le divorce se fera donc par le biais d’une convention de divorce, signée par les époux et leurs avocats respectifs, qui sera déposé au rang des minutes d'un notaire.
Cependant, le divorce par consentement mutuel devra être soumis à l’homologation d’un juge lorsque le couple a des enfants mineurs, qui manifestent le souhait d’être entendus par le juge dans le cadre de la procédure de divorce de leurs parents.
En dehors de ce cas précis, le divorce par consentement mutuel se fera sans l’intervention du juge aux affaires familiales. Afin de compenser l’absence d’intervention du juge, la loi impose désormais que chaque époux ait son propre avocat. Il n’est donc plus possible désormais d’avoir un seul avocat pour les deux époux. Les avocats se chargeront alors de rédiger une convention de divorce, qui devra prévoir toutes les conséquences du divorce, tant concernant les époux que leurs enfants.
Par ailleurs, si les époux possèdent un ou plusieurs bien immobiliers communs ou indivis, un notaire devra impérativement dresser un acte de partage de leur patrimoine en la forme authentique, qui sera annexé à la convention de divorce.
Si les époux ne possèdent pas de bien immobilier en commun ou indivis, la convention de divorce prévoira le partage de leurs biens mobiliers.
Une fois signée la convention de divorce sera confiée à un notaire, qui la déposera au rang de ses minutes. Le divorce sera effectif à compter du dépôt de la convention au rand des minutes du notaires.
Attention, le dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire sera facturé aux époux 42€ HT (soit 50,40€ TTC).
Ce coût peut être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle si l’un ou les deux époux remplissent les conditions de prise en charge.
(pour les conditions de l’octroi de l’aide juridictionnelle, cliquez ici )
Le divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage
Ce type de divorce est parfois appelé le divorce « demandé et accepté ».
Il concerne les époux qui acceptent tous deux le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. (article 233 du code civil).
Cela signifie que les époux vont s’accorder sur le principe du divorce, et renoncer à évoquer les raisons de la rupture.
L’initiative de la procédure pourra revenir à un seul des époux, voire aux deux via une demande conjointe.
L’accord des époux sur la rupture du mariage sera constaté par le juge et consigné dans un « procès-verbal d’acceptation » qui devra être signé par les deux époux et leurs avocats respectifs.
Attention, cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
Une fois cet accord constaté, les époux demanderont au juge de prononcer le divorce et de trancher les demandes formées par chaque époux concernant les conséquences du divorce (conséquences relatives aux époux eux-mêmes et à leurs enfants communs).
Pour plus de précisions sur cette procédure de divorce, contactez votre avocat à Montpellier en utilisant le formulaire de contact.
Le divorce par altération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
L’article 238 du code civil dispose que « L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ».
Cette procédure permet donc à un époux de prendre l’initiative de la procédure lorsque les époux sont séparés depuis plus de deux ans à la date de l’assignation en divorce.
Cette procédure est utile lorsque l’un des deux époux s’oppose au divorce et que son conjoint, qui est à l’origine de la procédure, n’a pas de faute particulière à lui reprocher.
La seule difficulté sera ici de prouver la date de la fin de la vie commune, puisque ce type de divorce est subordonné à une condition de délai (séparation depuis plus de deux ans).
A défaut de preuve de la fin de la vie commune, c’est la date de l’ordonnance de non conciliation qui marquera le point de départ du délai de deux ans, au-delà duquel il sera possible de divorcer au motif de l’altération définitive du lien conjugal.
Pour plus de précisions sur cette procédure de divorce, contactez le cabinet d' avocat Pascal, à Montpellier, en utilisant le formulaire de contact.
Le divorce pour faute
Contrairement à ce que beaucoup pensent, le divorce pour faute existe toujours !
Si l’existence d’une faute (et notamment l’adultère) est appréciée avec moins de sévérité qu’auparavant par les tribunaux, il n’en demeure pas moins qu’un époux peut obtenir le divorce aux torts exclusifs de son époux, dès lors qu’une faute dans les obligations imposées par le mariage peut lui être reprochée.
L’article 242 du Code civil prévoit en effet que « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
L’existence d’une faute va s’apprécier au regard des obligations qui pèsent sur les époux dans le cadre du mariage.
En vertu de l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Tout manquement à ces obligations peut ainsi constituer une faute légitimant le prononcé du divorce aux torts d’un époux.
Par ailleurs, le faute est susceptible d’engendrer un droit à réparation auprès de l’époux qui en est victime et l’allocation de dommages et intérêts.
Pour plus de précisions sur cette procédure de divorce, contactez Maître Marie-Alice Pascal, avocat à Montpellier, en utilisant le formulaire de contact (cliquez ici).
Le cas particulier de l'époux placé sous un régime de protection en cas de divorce
Attention, pour pouvoir choisir l’une des procédures de divorce mentionnées ci-dessus, il faut être en pleine possession de ses capacités.
L’introduction d’une demande en divorce exige en effet d’être en capacité d’exprimer son consentement, sans que celui-ci ne soit altéré.
L’existence d’une mesure de protection pour l’un ou l’autre des époux (tutelle ou curatelle) va venir modifier les règles applicables en matière de divorce.
Ainsi, les procédures de divorce par consentement mutuel et pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne sont pas ouvertes aux personnes placées sous un régime de curatelle ou de tutelle.
Seules les procédures de divorce pour faute et pour altération définitive du lien conjugal leur sont ouvertes.
Par ailleurs, les personnes placées sous un régime de tutelle devront être représentées par leur tuteur, tandis que les personnes placées sous curatelle devront être assistées par leur curateur.
Si le tuteur ou le curateur de la personne placée sous un régime de protection était son conjoint, dans ce cas il faudra faire nommer un tuteur ou curateur « had hoc » (spécialement pour la procédure).
Enfin, si l’un des époux est placé sous un régime de sauvegarde de justice, la demande en divorce ne pourra être examinée qu’après organisation d’une tutelle ou curatelle.
Pour les couples non mariés ou déjà divorcés
Les couples non mariés peuvent également avoir besoin de recourir à un juge suite à une séparation, de même que les couples précédemment divorcés, mais qui rencontrent de nouvelles difficultés.
Quelque soit le type d’union (union libre, PACS…), le juge aux affaires familiales sera compétent pour trancher les différends occasionnés par une séparation et notamment :
- Fixation de la résidence des enfants
- Fixation d’une pension alimentaire
- Autorité parentale
- Demande d’une mesure de protection à l’encontre d’un conjoint violent
- Problèmes de répartition du patrimoine du couple non marié (achat d’un bien immobilier en indivision, difficultés de partage du mobilier, demande d’attribution d’un bien… etc)
Le juge aux affaires familiales peut également intervenir pour homologuer un accord survenu entre les parties, de sorte à conférer à cet accord un caractère exécutoire.
Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat sera utile et le cabinet PASCAL, avocat à Montpellier, mettra son savoir faire et ses compétences à votre service pour protéger au mieux vos intérêts.