Droit des personnes
Le droit des personnes concerne des domaines variés :
- Etat civil (changement de nom ou de prénom, rectification des actes d’état civil
- Protection des majeurs vulnérables (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future, habilitation familiale)
- Protection des mineurs (administration légale, tutelle)
- Protection de la vie privée et du droit à l’image
Maître PASCAL saura vous conseiller sur les mesures à envisager et la marche à suivre ainsi que vous assister pour tout type de procédure dans le domaine des droits des personnes.
L'Etat civil
Changement de nom
Il s’agit d’une procédure administrative qui relève de la compétence de la Direction des Affaires Civiles et du Sceaux, du Ministère de la Justice.
Toute personne souhaitant changer de nom doit démontrer l’existence d’un intérêt légitime à ce changement.
En cas de refus de la demande, un recours est possible devant le tribunal administratif.
Maître PASCAL est compétente pour vous assister dans vos démarches et exercer les recours nécessaires.
Changement de prénom
Depuis le 1er novembre 2017, les procédures de changement de prénom relèvent de la compétence de l’officier d’état civil de la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Cependant, l’assistance d’un avocat est recommandée, afin de démontrer au mieux l’intérêt légitime d’une telle demande.
A défaut d’intérêt légitime la demande de changement de prénom pourra être rejetée. Cependant des recours sont possibles.
Maître PASCAL se tient à votre disposition pour vous conseiller sur les démarches à entreprendre ou pour les effectuer à votre place.
Réctification des actes d'état civil
Lorsqu’un acte d’état civil comporte une erreur matérielle ou qu’un changement de situation personnelle (un divorce par exemple) n’y est pas mentionné, Maître PASCAL peut vous conseiller et vous assister pour faire procéder aux rectifications nécessaires.
Le régimes de protection des personnes
Protection des majeurs vulnérables
Il existe différentes mesures destinées à protéger toute personne qui se trouve dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés, de nature à empêcher l'expression de sa volonté.
Ces mesures de protection juridique varieront en fonction de la nature et de l’ampleur de l’altération des facultés de la personne à protéger.
Le juge des tutelles est compétent pour ordonner la mise en place de l’un de ces mesures, parmi lesquelles on trouve :
- La Tutelle
- La Curatelle
- La Sauvegarde de justice
- L’Habilitation familiale
Par ailleurs, grâce au mandat de protection future, il est possible d’organiser par anticipation les conditions de la protection dont on souhaite bénéficier pour soi-même et ses biens, dans l’hypothèse d’une altération future de ses facultés.
Maître PASCAL saura vous conseiller et vous assister pour la mise en place de la mesure de protection la plus adaptée à la situation, pour vous et vos proches, ou pour établir un mandat de protection future.
Protection des mineurs
Protection des mineurs
- Tutelle
- Administration légale
Protection de la vie privée et du droit à l'image
Le code civil indique que « chacun a droit au respect de la vie privée ».
Le droit à l’image en fait partie.
Ainsi, chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image ou la diffusion de tout commentaire relatif à sa vie privée.
Différentes procédures, au plan civil et au plan pénal permettent de faire respecter ce droit.
Maître PASCAL saura vous conseiller sur la procédure la mieux adaptée à votre situation.
Pour toutes informations complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter.
