Domaine de compétence

Intervention dans différents domaines du droit civil

Domaines de compétence

Maître PASCAL exerce une activité de conseil, d’assistance et de représentations devant toutes les juridictions/ tous les tribunaux.  Ses compétences sont générales et elle intervient dans différents domaines du droit civil et notamment : le droit des Contrats, le droit des Personnes,  le droit de la Famille, ou encore le droit du Travail

Droit de la Famille

Divorce, Séparation des couples non mariés, Litiges post divorce ou post séparation, Liquidation du régime matrimonial et partage des biens du couple marié, Partage des biens du couple non marié (union libre, PACS), suite à une séparation, Demande de pension alimentaire, Demande de prestation compensatoire, Fixation du droit de visite et d’hébergement des enfants, Autorité parentale, Assistance éducative, Filiation et reconnaissance de paternité, Adoption

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Droit des personnes

Etat civil (changement de nom ou de prénom, rectification des actes d’état civil, Protection des majeurs (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle, mandat de protection future, ...), ...

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Droit des successions

Assistance lors d’un partage amiable, Assistance et représentation lors d’un partage judiciaire, Désignation d’un mandataire , Traitement des contentieux liés aux donations

Divorce, Séparation

Le divorce par consentement mutuel, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute

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Droit du travail

Assistance lors d’une procédure devant le Conseil de Prud’hommes

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Droit des contrats

Droit de la propriété, contrats de vente, Annulation des contrats et vices cachés, Droit de la consommation, Recouvrement de créances, Procédures de surendettement des particuliers

Propriété intellectuelle

Droit d’auteur, Droit des marques, Noms de domaine, Enseigne commerciale

Contentieux civil général

Le droit civil régit les relations des particuliers entre eux. Il constitue le droit commun, qui s’appliquera lorsqu’aucune autre règle spécifique n’a été instaurée.  Ainsi, le droit civil régit notamment, le droit des contrat, le droit du bail, le droit de la propriété, les conflits de voisinage,  les questions de servitudes, de droit de passage, de limite de propriété etc…  Il fixe également les règles en matière de responsabilité civile, qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle (responsabilité délictuelle).

Droit locatif

Conflit avec votre bailleur ou votre locataire, Expulsions, Engagement de caution, Départ du locataire, Congé du propriétaire, Résiliation du contrat de bail, Vente du bien, Recouvrement des loyers