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13 avril 2018  |  By mariealicepascal  |  In Liquidation de communauté - régime de communauté légale

La prise en compte de l’intérêt personnel…

La prise en compte de l’intérêt personnel d’un époux dans la détermination du droit à récompense pour la communauté. Lorsque des époux se marient sans contrat de mariage, ils sont soumis au régime de la communauté dite « légale ». En vertu de ce régime matrimonial applicable par défaut, et sauf cas particuliers, tous les biens acquis […]

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