Facturations
Tarifs
Consultations juridiques
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Première consultation en vue de l’ouverture d’un dossier
Dans la perspective de l’ouverture d’un dossier, la première consultation est facturée. Si cette consultation est suivie d’une ouverture effective de dossier au sein du cabinet, la somme versée lors de la première consultation sera défalquée du coût total de la procédure à venir.
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Conseil juridique
La consultation unique est destinée à apporter un conseil juridique en dehors de toute procédure. Ces consultations, d’une durée moyenne d’une heure, sont facturées selon un forfait communiqué au client en fonction du domaine de compétence sollicité.
Transparence des honoraires
Soucieuse d’établir une relation de confiance avec ses clients, Maître PASCAL vous garantit la transparence de ses tarifs et de ses modalités de facturation par l’établissement systématique d’une convention d’honoraire.
De larges facilités de paiement peuvent être mises en place.
Maître PASCAL accepte également de traiter les dossiers au titre de l’aide juridictionnelle ou couverts par un contrat de protection juridique (en savoir +).
La calcul des honoraires
Conformément à la loi, les honoraires dus à l’avocat sont librement déterminés entre l’Avocat et son client en fonction de plusieurs critères :
- Le temps passé sur le dossier
- La complexité du dossier. (nature et difficulté de l’affaire)
- Le domaine de compétence sollicité
- La situation personnelle du client
- Les avantages et résultat obtenus au profit du Client
Le règlement par le client des honoraires de l’avocat peut revêtir plusieurs formes.
Le choix pour l’une des modalités de règlement sera décidé d’un commun accord entre l’Avocat et le client .
Règlement au temps passé : un taux horaire est convenu d’un commun accord.
Le client sera régulièrement informé par l’Avocat du décompte des heures consacrées à son dossier.
L’honoraire au forfait
Une rémunération forfaitaire globale est convenue de façon définitive pour un nombre de diligences précisément listées.
Toute nouvelle prestation non comprise dans le forfait initial requerra une nouvelle rémunération dont les détails seront précisément mentionnés dans la convention d’honoraire signée entre l’avocat et le client.
De cette manière, le client sait précisément quelles seront les modalités de son engagement à l’égard de son avocat en matière de rémunération.
Dans certains types de procédures, il pourra être convenu d’un honoraire forfaitaire réduit au regard des diligences à mener, qui sera compensé par la fixation d’un « honoraire complémentaire de résultat ».
L’honoraire complémentaire de résultat
Il s’agit d’un complément d’honoraires, préalablement convenu, qui calculé selon un pourcentage sur les sommes obtenues par le client à l’issue d’un procès ou d’une transaction.
Les frais annexes
Pour chaque plaidoirie, il conviendra d’ajouter un droit de plaidoirie d’un montant de 13 €. Cette somme, reversée ensuite par l’avocat est due par le client quelque soit le type de prise en charge du dossier, y compris dans le cadre de l’aide juridictionnelle .
Les frais de déplacement sont facturés séparément.
Les frais relatifs à l’intervention d’autres professionnels (huissiers de justice, notaires, experts ) sont à la charge du client.
Cependant, lors d’un contentieux , Maître PASCAL s’attache systématiquement à demander au juge la condamnation de la partie adverse à rembourser au client du Cabinet les honoraires et frais annexes exposés par ce dernier.
