La prise en compte de l’intérêt personnel d’un époux dans la détermination du droit à récompense pour la communauté.
Lorsque des époux se marient sans contrat de mariage, ils sont soumis au régime de la communauté dite « légale ».
En vertu de ce régime matrimonial applicable par défaut, et sauf cas particuliers, tous les biens acquis par l’un des époux ou les deux époux pendant la durée du mariage sont communs, de même que leurs gains et salaires et autres formes de revenus.
Par principe, si une somme commune est utilisée dans l’intérêt personnel de l’un des époux, ce dernier devra récompense à la communauté lors de la liquidation du régime matrimonial (en cas de divorce ou de décès.)
Les contours de la notion d’intérêt personnel
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue préciser les contours de la notion d’intérêt personnel pour déterminer si un droit à récompense était dû par un époux à la communauté ou non
( Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 13 décembre 2017, n° 16-27522).
Dans cette affaire, un couple avait utilisé de l’argent commun pour acheter et rénover une maison acquise par la mère de Monsieur.
Suite au divorce du couple, Madame revendiquait une récompense au profit de la communauté, au titre des sommes communes utilisées pour l’acquisition de la maison de sa belle-mère.
Elle soutenait que la donation de sommes commune à un tiers, autre qu’un enfant du couple, générait un droit à récompense pour la communauté.
Madame soutenait en outre que l’acquisition de la maison pour la belle-mère n’avait été en réalité réalisée que pour le compte de son ex-époux et que la belle-mère, qui vivait à l’étranger, n’avait servi que de prête-nom à son fils. L’épouse entendait ainsi établir que les sommes communes avaient donc bien été utilisées dans l’intérêt personnel de son ex -mari.
Malheureusement pour Madame, ni la Cour d’appel, ni la Cour de Cassation n’ont suivi son raisonnement et ont considéré que Monsieur ne devait aucune récompense à la communauté, puisque les sommes communes avaient été utilisées dans l’intérêt de sa mère et non dans son intérêt personnel.
L’intérêt personnel dans la détermination du droit à récompense pour la communauté
Par une interprétation stricte de l’article 1437 du Code civil, la Cour de Cassation est ainsi venue rappeler que les époux ne sont tenus à récompense à l’égard de la communauté que s’il est démontré qu’ils ont utilisés des sommes communes dans leur intérêt personnel.
En l’espèce, Madame n’avait pas réussi à démontrer que la maison prétendument acquise pour la belle-mère était en réalité destinée à son ex-époux. C’est la raison pour laquelle les juges ont considéré que le mari ne devait rembourser aucune somme à la communauté pour cet achat.
