Droit de la famille
Maître Pascal saura vous conseiller et vous assister pour tout type de litige relatif au droit de la famille.
- Droit de la famille :
- Divorce
- Séparation des couples non mariés
- Litiges post divorce ou post séparation
- Droit patrimonial de la famille
- Liquidation du régime matrimonial et partage des biens du couple marié
- Partage des biens du couple non marié (union libre, PACS), suite à une séparation
- Demande de pension alimentaire
- Demande de prestation compensatoire
- Fixation du droit de visite et d’hébergement des enfants
- Autorité parentale
- Assistance éducative
- Filiation et reconnaissance de paternité
- Adoption
- Droit des successions
- Assistance lors d’un partage amiable
- Assistance et représentation lors d’un partage judiciaire
- Désignation d’un mandataire
- Traitement des contentieux liés aux donations
Procédures de divorce ( couples mariées )
Il existe différentes procédures de divorce.
Ces procédures peuvent être à l'amiable ou contentieuses. Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat sera obligatoire.
Maître PASCAL mettra ses compétences à votre service pour négocier une prestation compensatoire, une pension alimentaire et défendre vos intérêts dans le cadre du partage de vos biens et concernant vos enfants (autorité parentale, droit de visite et d’hébergement)
Pour voir le détail des procédures de divorce, cliquez ici.
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Séparations hors divorces ( couples non mariés)
Suite à une rupture, les couples non mariés (concubins, partenaires liés à un PACS) peuvent avoir la nécessité de saisir le juge aux affaires familiales pour faire trancher leur différend ou homologuer un accord, relatif aux enfants communs ou au partage de leurs biens.
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Litiges postérieurs à un divorce ou à une séparation
Il peut arriver que les conflits surviennent après le prononcé du divorce ou longtemps après une séparation.
Cela est fréquent quand il y a des enfants en commun et que la situation des parents évolue dans le temps (remariage, perte d’emploi, déménagement etc..).
Qu’un jugement ait précédemment été rendu ou en l’absence de jugement, il est parfois nécessaire de saisir une nouvelle fois le juge aux affaires familiales.
Cette nouvelle saisine pourra avoir pour objet de faire trancher un différend ou de faire homologuer un accord.
Une médiation préalable est par ailleurs désormais obligatoire depuis le 1er octobre 2017.
Dans tous les cas, il est recommandé de se faire assister par un avocat afin de s’assurer une meilleure défense de vos intérêts.
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Filiation et reconnaissance de paternité
La reconnaissance en justice de la maternité ou la paternité est possible dans les 10 ans suivant la naissance de l’enfant, et cette action reste ouverte à l’enfant lui-même pendant les 10 ans qui suivent sa majorité.
Il est également possible de contester une filiation.
Il existe différentes actions envisageables en matière de filiation :
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- Les actions en établissement de filiation :Il s’agit de l’action en recherche de maternité ou de paternité, l’action en rétablissement de la présomption de paternité et de l’action en constatation de la possession d’état
- Les actions en contestation de filiation (Les actions en contestation de maternité ou de paternité, L’action en contestation de la possession d’état)
- L’action à fin de subsides : Les subsides sont une contribution alimentaire versée à un enfant sans filiation paternelle, par l'homme qui a eu des relations intimes avec sa mère au moment de la conception de l'enfant.L'action aux fins de subsides elle est ouverte à l’enfant qui n’a pas de filiation paternelle (ou à sa mère) auprès du tribunal de grande instance.
Attention : Cette action ne vise pas à établir un lien de filiation.
