Pôle : Couple, divorce et enfants

Tribunal judiciaire de Montpellier • Juge aux affaires familiales (JAF)

Avocat en droit de la famille à Montpellier : séparation, enfants et filiation

Qu'il s'agisse de faire homologuer un accord parental amiable ou de saisir le juge aux affaires familiales à Montpellier ou partout en France, à la suite d'une rupture de PACS, d'une séparation de concubins ou d'un litige post-divorce.

Dans quels cas saisir le cabinet ?

Les parents non mariés ou déjà divorcés rencontrent fréquemment des difficultés autour de l'organisation de la vie de leurs enfants. Maître Marie-Alice PASCAL vous assiste et vous représente :

✓ Fixation ou modification de la garde des enfants (résidence habituelle ou résidence alternée)
✓ Fixation, réévaluation ou impayés de pension alimentaire (contribution à l'entretien et à l'éducation)
✓ Litige sur l'autorité parentale (déménagement, choix d'école, santé, interdiction de sortie du territoire)
✓ Actions relatives à la filiation (recherche ou contestation de paternité, expertise biologique, subsides)

Analyse juridique et procédures applicables

Sélectionnez le volet correspondant à votre situation pour consulter les règles de droit applicables :

Séparation des couples non mariés (PACS, union libre) et litiges post-divorce +

Lorsqu'un couple non marié se sépare, ou lorsque la situation de parents déjà divorcés évolue (perte d'emploi, hausse des besoins de l'enfant devenu étudiant, remariage, éloignement géographique), un jugement du juge aux affaires familiales (JAF) est indispensable pour disposer d'un titre exécutoire protégeant chacun des parents.

Si les parents parviennent à s'entendre avec l'aide de leur avocat, Maître PASCAL rédige une convention parentale sur-mesure et saisit le juge aux affaires familiales aux fins d'homologation (article 373-2-7 du Code civil). En cas de conflit, elle saisit le juge par requête ou assignation à bref délai pour défendre l'intérêt supérieur de l'enfant.

Autorité parentale, résidence des enfants et pension alimentaire +

Maître PASCAL vous accompagne pour définir les modalités d'exercice de l'autorité parentale (conjointe par principe selon l'article 372 du Code civil, ou exclusive pour motifs graves selon l'article 373-2-1), le mode de résidence de l'enfant (résidence alternée ou résidence habituelle avec droit de visite et d'hébergement classique, élargi ou médiatisé) ainsi que le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (article 373-2-2 du Code civil).

En cas de violences intrafamiliales mettant en danger un conjoint, un partenaire ou les enfants, elle saisit en urgence le juge aux affaires familiales d'une demande d'ordonnance de protection (articles 515-9 et suivants du Code civil), statuée dans un délai légal maximal de 6 jours.

Filiation, reconnaissance et contestation de paternité +

Le contentieux de la filiation relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire avec représentation par avocat obligatoire (articles 318-1 et suivants du Code civil).

Maître Marie-Alice PASCAL vous représente dans les actions aux fins d'établissement de la filiation (action en recherche de paternité ou de maternité avec demande d'expertise génétique de droit en la matière, action en constatation de la possession d'état), dans les actions en contestation de paternité ou de maternité, ainsi que dans l'action à fin de subsides (article 342 du Code civil).

En pratique

Questions fréquentes

Mon ex-compagnon ou ex-conjoint veut déménager dans une autre ville avec notre enfant : que puis-je faire ?

L'article 373-2 alinéa 3 du Code civil impose à tout parent qui change de résidence, dès lors que ce changement modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, d'en informer l'autre parent préalablement et en temps utile. En cas de désaccord, le parent le plus diligent peut saisir en urgence le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire pour statuer sur le transfert de la résidence habituelle de l'enfant et réviser le partage des frais de trajet et la pension alimentaire.

Puis-je arrêter de verser la pension alimentaire si l'autre parent m'empêche de voir mon enfant ?

Non, jamais de votre propre initiative. En droit français, l'obligation alimentaire et le droit de visite et d'hébergement sont juridiquement indépendants : cesser unilatéralement de payer une pension fixée par jugement vous expose au délit pénal d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal) et à un recouvrement forcé par la CAF (ARIPA). En revanche, le refus de remettre l'enfant justifie de saisir le juge aux affaires familiales.

Quels sont les délais pour engager une action en recherche ou en contestation de paternité ?

L'action en recherche de paternité ou de maternité se prescrit par dix ans à compter de la naissance de l'enfant ; si elle n'a pas été exercée pendant sa minorité, ce délai est suspendu et l'enfant peut agir lui-même pendant les dix années suivant sa majorité, soit jusqu'à ses 28 ans (articles 321 et 327 du Code civil).