Avocat en adoption et état civil à Montpellier : créer ou sécuriser vos liens de filiation
Accompagnement juridique complet devant le tribunal judiciaire et le juge aux affaires familiales de Montpellier pour concrétiser un projet d'adoption (simple ou plénière, mineur ou majeur) ou modifier un acte d'état civil (changement de prénom ou de nom).
Qu'il s'agisse d'adopter l'enfant de votre conjoint, partenaire ou compagnon pour lui transmettre votre nom et votre patrimoine, ou de faire rectifier votre état civil, Maître Marie-Alice PASCAL sécurise chaque étape de votre requête :
- ✓ Adoption simple ou plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin (réforme de 2022)
- ✓ Adoption simple d'un majeur (enfant élevé au foyer, beau-fils ou belle-fille) à visée affective et successorale
- ✓ Changement de prénom (saisine du juge aux affaires familiales en cas de refus du procureur de la République)
- ✓ Changement de nom de famille pour intérêt légitime (décret au ministère de la Justice) et rectification d'état civil
Analyse juridique et procédures applicables
Sélectionnez le volet correspondant à votre situation pour consulter les règles de droit applicables :
Adoption de l'enfant du conjoint, partenaire de PACS ou concubin (réforme de 2022) + −
La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023 (ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022) a profondément modernisé le titre VIII du Code civil (articles 343 à 370-5) en ouvrant l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple aux partenaires liés par un PACS ainsi qu'aux concubins justifiant d'au moins un an de vie commune (ou âgés tous deux de plus de 26 ans).
Maître Marie-Alice PASCAL vérifie avec vous le respect des conditions légales (différence d'âge réduite à 10 ans, cas d'ouverture de l'adoption plénière de l'article 370-1-3 du Code civil lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard d'un seul parent ou lorsque l'autre parent s'est vu retirer l'autorité parentale, ou choix de l'adoption simple), coordonne le recueil des consentements devant notaire et rédige la requête déposée devant le tribunal judiciaire de Montpellier.
Adoption simple d'un majeur et transmission patrimoniale + −
L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté (article 345-1 du Code civil). Lorsqu'un beau-parent a élevé l'enfant de son conjoint ou compagnon, ou lorsque des liens affectifs durables se sont noués, l'adoption simple à la majorité permet de consacrer officiellement ce lien filial sans rompre la filiation avec le parent d'origine.
En sa qualité de docteur en droit et chargée d'enseignement en droit des successions à la faculté de droit de Montpellier, Maître PASCAL vous éclaire également sur les conséquences civiles et fiscales de l'adoption simple (droit au nom de famille, obligation alimentaire réciproque, qualité d'héritier réservataire de l'adoptant, et conditions de l'article 786 du Code général des impôts pour bénéficier des droits de succession en ligne directe, notamment en cas d'adoption de l'enfant du conjoint ou de secours et soins ininterrompus pendant 5 ans durant la minorité ou 10 ans durant la minorité et la majorité).
État civil : changement de prénom, changement de nom et rectifications + −
Le cabinet vous assiste dans toutes les démarches relatives à votre identité civile. En matière de changement de prénom, d'adjonction, de suppression ou de modification de l'ordre des prénoms (article 60 du Code civil), Maître PASCAL constitue un dossier probant démontrant votre intérêt légitime et saisit le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier en cas d'opposition du procureur de la République.
Elle vous accompagne également dans les procédures de changement de nom de famille pour motif légitime par décret auprès du garde des Sceaux (article 61 du Code civil : nom difficile à porter, extinction d'un nom familial, consécration d'un usage constant), dans les actions en rectification judiciaire d'actes de l'état civil (article 99 du Code civil) ainsi que dans la protection de la vie privée et du droit à l'image (article 9 du Code civil).